Actualité aéronautique

Ryanair condamnée à payer 10 millions d'euros

Article publié le 2 octobre 2013 par David Dagouret

Le 02 octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Aix en Provence a condamné la compagnie irlandaise à payer 10 millions d'euros pour avoir enfreint la loi française.

La compagnie low cost irlandaise, Ryanair, a été condamnée par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence pour ne pas avoir respecté le code du travail français. Une amende de 200 000 euros et 10 millions d'euros de dommages et intérêts ont été prononcés à l'encontre de la compagnie. Les infractions retenues à son encontre sont le non paiement des charges de la sécurité sociale, le non paiement des contributions liés au système de pension, travail dissimulé, emploi illicite de personnel navigant et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. 

Les faits auraient débuté en 2007 avec l'ouverture en 2007 d'une base Ryanair à l'aéroport de Marseille Marignane. Dès cette ouverture la compagnie aurait dû déclarer son activité au tribunal de commerce et à l'urssaf ce qu'elle n'a jamais fait. Elle ferma précipitamment sa base de Marseille en 2011.

L'Urssaf, Pôle emploi, la Caisse de retraite et des syndicats des personnels navigants s'étaient constitués parties civiles pour le procès.

Le procureur de la république avait quant à lui demandé la confiscation des 4 appareils qui avaient été utilisés à Marignane durant la période 2007-2010, le tribunal n'a pas suivi les réquisitions laissant les avions à la compagnie.

D'après la compagnie irlandaise il y a une incohérence entre les lois sur l'emploi européen et le décret français de 2006. En effet Ryanair déclare que ses travailleurs ont payés leurs impôts et sécurité sociale en Irlande et que la loi de 2006 exigerait de payer des cotisations en France alors qu'elles sont payés en Irlande. 

Ryanair a confirmé qu'elle fera appel de la décision rendu par la Cour d'Aix en Provence. 

 

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Les réactions des lecteurs

Xav520
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Inscrit le 29/04/2010
38 messages postés

# 3 octobre 2013 16:56
C'est plus que de l'interprétation, plutôt de l'escroquerie ?
Les lois européennes sont claires : vous déclarez et payez impôts et cotisations dans le pays où l'on réside plus de 6 mois.
Si le personnel au sol est affecté plus de six mois, il cotise en France. L'agent d'escale n'est pas un pilote...
Des économies de bouts de chandelle qui vont leur coûter cher...

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