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Avis de proposition de certification et de règlement, avec Air France, KLM et Mmartinair, et LAN, des actions collectives Canadiennes relatives au transport de fret aérien

Dépèche transmise le 13 mars 2012 par PRNewswire

LONDON, Ontario, March 13, 2012 /PRNewswire/ --

L'avis suivant est publié par Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews & Liebman Associés au sujet de la proposition de certification et de règlement des actions canadiennes relatives aux services d'expédition en fret aérien.

À QUI DE DROIT:

Cet avis concerne les Personnes ayant acheté des services d'expédition en fret aérien, y compris les Personnes ayant acheté des Services d'expédition en fret aérien par le biais de transitaires ou à un transporteur de fret aérien, au Canada, ou à destination ou à partir de ce pays (à l'exception des chargements vers les États-Unis, ou à destination de ce pays), au cours de la période du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006, et qui ne se sont pas déjà exclues des actions collectives (la " catégorie de règlement ").

OBJET DE CET AVIS:

Des actions collectives ont été instituées en justice en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec (les " Procédures canadiennes "). Elles allèguent l'existence, entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, d'une entente illicite sur les prix des services d'expédition en fret aérien.

Des règlements ont été conclus dans le cadre des Procédures canadiennes avec la Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V., exerçant son activité sous le nom de KLM Royal Dutch Airlines, et Martinair Holland N.V. (ensemble, " AF/KLM "), ainsi qu'avec LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A. (ensemble, " LAN "). Ces parties défenderesses sont désignées ensemble les " Défenderesses parties au règlement ". Les conditions de chaque règlement doivent être approuvées par le tribunal, et des ordonnances certifiant les actions en tant qu'actions collectives visant chacune des Défenderesses parties au règlement doivent être rendues.

En vertu des dispositions des accords de règlement, les Défenderesses parties au règlement sont convenues de payer les montants suivants au profit de la catégorie de règlement, en échange de l'abandon total et définitif des Demandes abandonnées (telles que définies dans les accords de règlement respectifs des Défenderesses parties au règlement) et des Procédures canadiennes à leur encontre et à l'encontre de leurs entités apparentées-:

- AF/KLM a accepté de payer 6 500 000 CDN ; - LAN a accepté de payer 700 000 CDN.

Les Défenderesses parties au règlement sont également tenues de coopérer avec les parties demanderesses canadiennes dans la poursuite de leurs demandes à l'encontre des autres défenderesses.

Les règlements correspondent au règlement de demandes contestées visant chacune des Défenderesses parties au règlement. Les Défenderesses parties au règlement ne reconnaissent ni faute ni responsabilité.

LES AUDIENCES D'APPROBATION DES RÈGLEMENTS :

des motions pour la certification des actions en tant qu'actions collectives à l'encontre des Défenderesses parties au règlement et pour l'approbation des règlements auront lieu aux dates suivantes :

- par le tribunal de l'Ontario en la ville de London, le 16 juillet 2012, à 10h00 ; - par le tribunal de Colombie britannique, en la ville de Vancouver, le 24 juillet 2012, à 10h00 ; et - par le tribunal de Québec, en la ville de Montréal, le 13 août 2012, à 09h30.

Lors de ces audiences, les tribunaux de l'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec détermineront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans l'intérêt des membres de la catégorie de règlement.

Les honoraires et frais des Avocats de la Catégorie doivent être approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec. Les avocats demanderont ensemble que des honoraires jusqu'à concurrence de 25-% des fonds des règlements AF/KLM et LAN, augmentés de frais, ainsi que des impôts et taxes applicables, soient approuvés par les tribunaux et payés sur les fonds des règlements AF/KLM et LAN.

OPTIONS DES MEMBRES DE LA CATÉGORIE DE RÈGLEMENT CONCERNANT LES RÈGLEMENTS :

Participation aux audiences d'approbation des règlements : Les membres de la catégorie de règlement sont en droit de comparaître et de présenter leurs arguments lors des audiences de règlement. Si vous souhaitez soumettre des objections écrites, vos observations écrites doivent être envoyées aux Avocats de la Catégorie concernés aux adresses énumérées ci-après au plus tard le 6 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi. Les Avocats de la Catégorie feront parvenir l'ensemble de ces observations aux tribunaux compétents. Si vous souhaitez comparaître et présenter verbalement vos arguments lors des audiences de règlement, contactez les Avocats de la Catégorie concernés à l'adresse indiquée ci-après, au plus tard le 6 juillet 2012.

Réclamer une part des fonds des règlements : Les Avocats de la Catégorie proposent de détenir les fonds des règlements en fiducie pour le bénéfice futur des membres de la catégorie de règlement. Une méthode de distribution des fonds des règlements sera soumise aux tribunaux pour approbation à une date ultérieure. Lorsque les tribunaux auront approuvé la méthode de distribution des fonds des règlements, un autre avis sera publié concernant la manière dont les fonds des règlements seront distribués et les demandes traitées.

Enregistrement aux fins d'avis ultérieur : Si cet avis ne vous est pas parvenu par courrier, inscrivez-vous en ligne à cette adresse : http://www.AirCargoSettlement2.com ou par téléphone, au-: 1-888-291-9655 (États-Unis et Canada), ou au : 1-614-553-1296 (international), pour que les notifications ultérieures émises dans le cadre des Procédures canadiennes vous soient envoyées directement, par courrier.

Sortie : le délai de sortie (ou d'auto-exclusion de la catégorie) des Procédures canadiennes est expiré. Les membres de la catégorie de règlement qui n'en sont pas sortis valablement sont liés par les dispositions des accords de règlement (s'ils sont approuvés par les tribunaux).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES-:

Cet avis est un simple résumé des accords de règlement. Plus d'informations concernant les règlements sont disponibles en ligne, à l'adresse suivante-: http://www.AirCargoSettlement2.com. Toutes questions relatives aux règlements ou à d'autres questions se rapportant à cet avis peuvent être adressées aux Avocats de la Catégorie-:

Membres de la catégorie de règlement hors de Colombie Britannique et du Québec : 1-800-461-6166, poste : 2455-; ou ; ou Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, ON, N6A 3V8, Canada, à l'attention de : Charles Wright.

Membres de la catégorie de règlement en Colombie Britannique-: (604) 689-7555 ; ou ; ou Camp Fiorante Matthews, #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC, V6B 2W5, à l'attention de : JJ Camp.

Membres de la catégorie de règlement au Québec-: (514) 846-0666-; ou ; ou Liebman Associés, 1-Westmount Square #1500, Montréal, QC, H3Z 2P9, à l'attention de : Irwin Liebman.

Cet avis a été approuvé par les tribunaux de l'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec.

Source: Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews & Liebman Associés

CONTACT: Charles Wright, Siskinds LLP, 1-800-461-6166, poste 2455